3.1 Nature de l'offre

Le Vendeur propose l'accès à un programme de formation en ligne tiers, dénommé « DSA », édité et administré par un organisme distinct du Vendeur, via un droit de revente (Master Resell Rights). Le Vendeur agit en qualité d'intermédiaire donnant accès à ce programme.

3.2 Rôle et limites de l'accompagnement du Vendeur

Le Client reconnaît expressément et sans ambiguïté que :

●      Le Vendeur n'est ni formateur, ni coach, ni auteur du contenu pédagogique de la formation DSA ;

●      Le rôle du Vendeur se limite à : (i) donner accès à la formation après paiement, (ii) accompagner le Client sur les aspects pratiques et techniques (paiement, création de compte, accès à la plateforme Skool, configuration), et (iii) rediriger le Client vers les ressources et le support de la communauté DSA (groupe WhatsApp, communauté Skool) pour toute question relative au contenu pédagogique ;

●      Le suivi pédagogique, l'accompagnement sur le contenu des modules et le support relatif à l'application des méthodes enseignées relèvent exclusivement de la communauté et de l'équipe DSA, et non du Vendeur ;

●      Le Vendeur ne garantit aucun résultat, gain financier ou performance commerciale liés au suivi de la formation. Les résultats dépendent de facteurs propres à chaque Client (implication, marché, compétences préalables, etc.).

Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC) le cas échéant. Le prix applicable est celui en vigueur au jour de la commande, tel qu'affiché sur la page de vente.

Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, les nouveaux tarifs ne s'appliquant qu'aux commandes postérieures à la modification.

Un paiement échelonné peut être proposé (ex : plusieurs mensualités). Les modalités précises (nombre d'échéances, montants, dates) sont communiquées avant la commande. Le Client s'engage à régler l'intégralité des échéances convenues.

Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur dispose d'un délai de 14 jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.

Pour exercer ce droit, le Client notifie sa décision par e-mail à dolceraffinatto@gmail.com , accompagnée si possible du formulaire type de rétractation.

Exception importante :

Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contenus numériques fournis sur support immatériel dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du Client et renoncement exprès à son droit de rétractation. Si votre offre donne un accès immédiat, il est nécessaire de recueillir cette renonciation expresse au moment de la commande (case à cocher spécifique, non pré-cochée) - sans cette mention et cette collecte de consentement, le droit de rétractation de 14 jours s'applique pleinement même après accès à la formation.

Le Vendeur s'engage à fournir l'accès à la formation dans les délais annoncés et à assurer un accompagnement de bonne foi sur les aspects pratiques mentionnés à l'article 3.

La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée en cas de : contenu pédagogique jugé insatisfaisant par le Client, indisponibilité temporaire de la plateforme tierce (Skool) ou du support (WhatsApp) gérés par l'organisme DSA, absence de résultats commerciaux ou financiers du Client suite au suivi de la formation.

Le Client s'engage à fournir des informations exactes lors de la commande, à effectuer le paiement convenu, et à ne pas céder, partager ou revendre ses accès personnels sans respecter les conditions propres au programme DSA (notamment le code de revente et le prix plancher applicable, s'ils existent).

Les données collectées (nom, e-mail, informations de paiement) sont utilisées exclusivement pour le traitement de la commande et la communication avec le Client, conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).

Le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification et de suppression de ses données, exerçable par e-mail à dolceraffinatto@gmail.com .

Toute réclamation peut être adressée à dolceraffinatto@gmail.com . À défaut de résolution amiable, le Client consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation, conformément aux articles L616-1 et suivants du Code de la consommation.

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, et après tentative de résolution amiable, les tribunaux français compétents seront saisis, conformément aux règles de compétence de droit commun.

Le Vendeur se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.